Conditions Generales de Vente

Article 1 : coordonnées du vendeur

Adresse du siège social

Fruits Bernhard
2 rue de l'oberhof
68240 Sigolsheim

Adresse du point de vente :

8 rue du stade
68240 Sigolsheim
Téléphone03 89 78 29 87
E-maildanielle@fruits-bernhard.fr

Article 2 : Constitution du panier

Le Consommateur sélectionne le panier de son choix en précisant la quantité souhaitée et le lieu de retrait où il viendra chercher sa commande.
Une carte de fidélité est remise uniquement pour l'achat d'un panier retiré dans le magasin de Sigolsheim. Pour l'achat de 10 paniers, 3 bouteilles de jus de pommes d'une valeur de 6€ sont offertes.

Article 3 : Modalité de paiement

Les prix des produits disponibles sont ceux fixés par le vendeur.
Aucun paiement de commande ne peut se faire en ligne. Seule la réservation et la passation de la commande seront validées via le site. Le paiement de la commande s'effectue lors du retrait de celle-ci par chèque, espèce ou carte bancaire.

Article 4 : Date limite de l'enregistrement de la commande

Afin de pouvoir être prise en compte, toute commande doit être passée avant jeudi soir pour les paniers retirés à Sigolsheim ou jeudi midi pour le retrait à la gare de Colmar.

Article 5 : Exercice de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs (à l'exclusion des denrées périssables) à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit(*) (**) (***) directement au Producteur concerné pour échange ou remboursement, sans pénalités, le cas échéant.
A défaut de respect, par fruits Bernhard, de l'obligation de confirmation de Commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Fruits Bernhard est tenu au remboursement des sommes versées par le Consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

* Dans son emballage d'origine complet en bon état, et accompagné d'une copie de la facture.

** Ce droit de retour ne peut être exercé pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.

*** Ce droit ne s'applique pas aux denrées périssables.

Article 6 : Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de données nominatives du site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Les informations traitées dans l'espace en ligne sont gérées directement par le consommateur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression du consommateur sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à danielle@fruits-bernhard.fr.
Tout consommateur, que celui-ci soit une personne morale ou physique, s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation du site, des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société éventuelle ainsi que toute information demandée dans le formulaire en ligne. Dans l'hypothèse où le consommateur ne s'acquitterait pas de cet engagement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au site.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'éditeur ne concède au consommateur qu'un droit d'utilisation et d'accès au site à l'exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi-figurative du site doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'éditeur.

Article 8 : Limitation des dommages, renonciation à garantie

Le consommateur reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l'utilisation d'Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur laquelle l'Editeur ne peut influer ; (b) que le site met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu'il n'est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d'utilisation. Le consommateur accepte donc de supporter les risques normaux d'imperfection du site.
Par ailleurs, le consommateur reconnaît que l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage spécial résultant directement ou indirectement de la disponibilité, de la taille, du prix des produits proposés.
En effet, le consommateur reconnait et accepte que les produits fermiers artisanaux sont, par nature, produits ou conçus en quantités limitées pour chaque série d'abattage, de récolte ou de conception. La production dépend de nombreux facteurs externes et ne permet ainsi pas d'assurer la régularité des paramètres qualitatifs et quantitatifs des produits (poids, calibre, forme, couleur, odeur, consistance, saveur, style de découpe, conditionnement, emballage, etc).

Article 9 : Force majeure

Si l'exécution du présent contrat ou des obligations qui en découlent est empêchée, limitée ou affectée en raison d'un incendie, d'un accident, de grèves ou de conflits du travail, d'une guerre ou d'autres violences, d'une loi, arrêté, proclamation, réglementation, ordonnance, demande ou exigence d'une agence gouvernementale ou de tout autre acte ou condition échappant au contrôle raisonnable des parties aux présentes, la partie ainsi affectée, si elle informe rapidement les autres parties de la situation, sera excusée d'être ainsi empêchée, limitée ou affectée.

Article 10 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis, dans son intégralité, au droit français.

Article 11 : Restrictions à l'usage des mineurs

L'inscription et la commande sur le site www.fruits-bernhard.fr sont strictement interdites aux personnes mineures.

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